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1. LA REVISION DE LA LOI MARITIME BELGE : ARRIERE-PLAN, OBJECTIFS ET METHODE DE TRAVAIL
(par Eric Van Hooydonk)
1.4. POINTS DE DEPART ET CONDITIONS ANNEXES
1.4.1. Priorité de la révision de la Loi Maritime
La révision de la Loi Maritime existante est non seulement nécessaire mais également urgente. Premièrement, l'état de la Loi Maritime actuelle est tel qu'aucune remise ne peut être tolérée. Par l'évolution permanente des techniques commerciales et des réglementations juridiques internationales, la Loi Maritime devient de plus en plus inutilisable et étrangère. Une deuxième raison pour justifier l'urgence de la révision se situe dans la globalisation de l'entreprise maritime (cf. les fusions et les reprises dans le secteur du transport et de la manipulation de conteneurs, ainsi que l'interchangeabilité croissante des ports), qui accentue la concurrence et qui a comme conséquence qu'une législation maritime nationale déficiente risque de représenter un grave handicap. Une troisième raison est l'essoufflement continu, déjà mentionné, du secteur de prestation de services maritimo-juridiques belge (en particulier le règlement du contentieux) qui ne peut être arrêté que moyennant un rajeunissement radical du cadre légal. Quatrièmement, la Belgique ne peut rester en défaut par rapport à des initiatives de révision similaires dans d'autres pays, dont des voisins maritimes et dès lors des concurrents.
1.4.2. Rapprochement aux tendances internationales
La révision doit favoriser le rapprochement du droit maritime belge avec les tendances internationales. L'on pense en premier lieu aux importantes réglementations des conventions internationales récentes, qui n'ont pas encore ou de façon insuffisante été reprises dans la législation belge. D'autre part, la nouvelle Loi Maritime belge ne peut perdre de vue les techniques de commerce actuelles ainsi que les formes de contrat et les stipulations courantes (par exemple, le transport par conteneurs, la transmission de messages électroniques, les contrats de transport, d'assistance et d'assurance inconnus dans la législation existante). Enfin, la législation belge doit, comme souligné, s'adapter aux codifications étrangères récentes. L'on pense ainsi, entre autres, aux législations maritimes et aux Codes de Chine, de Croatie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, du Panama, de la Pologne et du Royaume-Uni. Il sera incontestablement également possible de trouver de l'inspiration utile dans ces législations plus récentes. La même chose s'est d'ailleurs produite lors de la préparation de la Loi Maritime de 1879 : le gouvernement a, à l'époque, également tenu compte des évolutions législatives récentes dans différents autres pays.
1.4.3. Respect de la répartition actuelle des compétences
Lors de la préparation de la révision de la Loi Maritime, il a été tenu compte de la répartition de compétence en vigueur en matière maritime entre les autorités fédérales et régionales. Celle-ci veut que l'autorité fédérale soit compétente pour le droit commercial (dont fait partie le droit maritime commercial) pour la réglementation maritime de droit public, en ce compris la gestion du pavillon d'état et la sécurité des navires, l'exploitation des domaines maritimes et la politique environnementale marine. Les Régions sont, quant à elles, compétentes pour les voies hydrauliques, les ports, le pilotage, les services de sauvetage, la surveillance du trafic maritime et l'exécution des travaux et des activités dans les zones marines qui s'y rattachent. Les Régions doivent, d'autre part, être associées à la préparation de la réglementation fédérale.
Il faudra également tenir compte de cette répartition de compétence lors de la rédaction de la Nouvelle Loi Maritime belge. Tel que décrit ci-dessous, il apparaît souhaitable que les rédacteurs du nouveau code puissent, pour des raisons juridico-techniques, introduire des propositions pour la révision de la répartition des compétences. Il apparaît également pensable qu'à l'occasion du processus de révision, des propositions soient faites pour adapter ou compléter certains décrets et certaines ordonnances existants.
1.4.4. Equilibre d'intérêts
La rédaction de la Nouvelle Maritime Belge doit tenir compte d'importants intérêts d'ordre économique très variés et d'autres. La marine marchande belge et les ports belges se trouvent, comme signalé, au sommet mondial. La nouvelle codification envisagée, qui dessinera un cadre attrayant et garant des légalités pour les activités navales et portuaires, doit produire pour ces secteurs des avantages importants. Le secteur portuaire doit être considéré ici dans tous ses domaines (administration portuaire, agents maritimes, expéditeurs, manutentionnaires, entrepositaires, prestataires de services technico-nautiques dont les pilotes, les sociétés de remorquage, les services d'arrimage et de désarrimage, les réparateurs de navires, les avitailleurs, etc.). Spécialement en ce qui concerne les réglementations de responsabilités, un bon équilibre doit être trouvé entre les intérêts du navire (propriétaires et transporteurs) et de la cargaison (importateurs et exportateurs, expéditeurs et réceptionnaires de marchandises). Les aspects bancaires et d'assurance doivent bien évidemment également être pris en compte. Il faut, d'autre part, que le nouveau code encourage la prestation de services maritimo-juridiques (barreau, magistrature et experts) et renforce sa compétitivité internationale. Enfin, il faut attacher de l'importance à des valeurs douces, telles celle qui se rapportent à la protection de l'environnement et la gestion du patrimoine maritime historique.
Il sera difficile d'obtenir un bon équilibre entre tous ces intérêts qui, dans la pratique, peuvent inévitablement être de temps en temps conflictuels. La publication de ce Livre Vert et l'organisation de la consultation qui y sera associée ont justement pour but de détecter dès le départ les points délicats et rendre possible des solutions équilibrées. Il est crucial que tous les intéressés soient conscients du fait que des intérêts communs importants sont en jeu et qu'une revitalisation du droit maritime belge profitera en définitive à tous les secteurs du cluster maritime.
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