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1. LA REVISION DE LA LOI MARITIME BELGE : ARRIERE-PLAN, OBJECTIFS ET METHODE DE TRAVAIL
(par Eric Van Hooydonk)
1.5. APPROCHE DE LA REVISION
1.5.1. Méthode de travail
Le 16 mai 2006, l'Institut Européen de Droit Maritime et des Transports de l'Université d'Anvers, en collaboration avec l'Union Royale des Armateurs belges, ont organisé une journée d'étude sur les forces et les faiblesses du droit maritime et de la politique maritime en Belgique. A cette occasion, l'étude précitée sur le même sujet a été présentée et divers experts ont donné leur avis sur la révision du droit maritime belge. Le Ministre de la Mobilité et de la Mer du Nord, Renaat Landuyt, a annoncé que les autorités belges estimaient la révision hautement urgente et qu'elles soutiendraient celle-ci avec force.
Le Ministre Landuyt et l'Union Royale des Armateurs belges, qui fait fonction de soumettante du projet de révision, ont ensuite nommé une Equipe d'Experts de la Loi Maritime qui a effectué, dans un laps de temps très strict, un certain nombre d'études préparatoires. Les membres de cette équipe étaient:
- le Professeur Dr. Eric Van Hooydonk, qui est intervenu comme coordinateur et s'est concentré sur la structure et les dispositions générales du code, la répartition des compétences, les régimes particuliers concernant la responsabilité des propriétaires de navires et la législation sur les épaves;
- le Professeur Dr. Em. Leo Delwaide, qui s'est concentré sur la réglementation générale concernant la responsabilité du propriétaire de navires;
- le Professeur Dr. Ralph De Wit, qui s'est concentré sur le capitaine et l'équipage, les conventions de transport et d'affrètement et les intermédiaires;
- le Professeur Wim Fransen, qui s'est concentré sur l'assistance maritime;
- le Professeur Benoît Goemans, qui s'est concentré sur les droits réels sur les navires et les bateaux d'intérieur et les privilèges et hypothèques maritimes;
- le Professeur Dr. Em. Marc Huybrechts, qui s'est concentré sur les assurances maritimes.
L'Union Royale des Armateurs belges a facilité le travail de l'équipe d'experts et a, de plus, mis à disposition l'expertise de ses collaborateurs. Les membres de l'équipe ont cependant rempli leur tâche dans une stricte indépendance.
Les travaux de l'équipe d'experts ont abouti à un schéma provisoire du contenu d'une nouvelle Loi Maritime belge et à ce Livre vert, qui forme la base pour une large consultation publique. Les différents chapitres de la seconde partie de ce Livre vert sont fondés sur l'examen préalable exécuté par chacun des experts précités. Eric Van Hooydonk et Ralph De Wit, pour les parties dont il s'est occupé, ont accompli la rédaction de cette seconde partie.
Les membres de l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime ont également produit un certain nombre de documents de fond plus détaillés qui pourront être d'utilité aux participants à la consultation et qui peuvent être téléchargés des websites de la consultation www.droitmaritime.be et www.zeerecht.be. Dans ces documents, certains points d'achoppement sont étudiés de façon plus détaillée et certaines propositions sont faites de façon plus approfondie. Concrètement, il s'agit des notes suivantes:
- la répartition de compétence entre les autorités belges et régionales (Eric Van Hooydonk);
- étude de la personnalité juridique du navire (Benoît Goemans);
- l'inefficacité de l'hypothèque maritime (Benoît Goemans);
- la responsabilité réelle du propriétaire de navire (Leo Delwaide);
- la législation sur les épaves (Eric Van Hooydonk);
- la convention de transport maritime de marchandises (Ralph De Wit);
- le droit d'action de l'intéressé aux marchandises à l'encontre du transporteur maritime (Ralph De Wit);
- les assurances maritimes (Marc Huybrechts);
- l'assistance maritime (Wim Fransen).
La consultation publique se clôturera le 31 octobre 2007 pour les réactions néerlandophones et le 31 janvier 2008 pour les réactions francophones. Ensuite, la Commission Royale de Révision établira une épreuve de nouveau code qui sera, par la suite, soumise à une seconde consultation publique et qui sera ensuite l'objet de la procédure législative usuelle. La Commission Royale de Révision, actuellement constituée, comprendra entre autres les membres de l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime. Cette équipe cessera pour ainsi dire d'exister. Incidemment, il peut être souligné que des projets de révision comparables ont également été préparés par des Commissaires et/ou par des Commissions. A cet égard, l'on peut se référer aux projets concernant la version néerlandaise de la Constitution et des codes belges, le droit des sociétés, le droit judiciaire, le droit des assurances, le Code Pénal, le droit de protection de la jeunesse, la procédure pénale, la législation concernant le régime pénitentiaire et les tribunaux de l'application des peines. La Loi Maritime de 1879 a également été préparée par une commission, qui avait été instaurée par Arrêté Royal du 13 août 1855 et dans laquelle principalement le monde des affaires était représenté - un précédent qui justifie d'autant plus l'organisation de la consultation publique actuelle.
1.5.2. Echéancier
La révision de la Loi Maritime se déroule selon l'échéancier indicatif suivant :
- décembre 2006 - mai 2007 : études préparatoires par l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime;
- mai 2007 : publication du présent Livre Vert, installation de la Commission Royale de Révision et départ de la première consultation publique;
- fin octobre 2007 / fin janvier 2008 : clôture de la première consultation publique;
- novembre 2007 - janvier 2009 : rédaction d'une épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge;
- février 2009 : discussion de l'épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge avec les autorités;
- février 2009 - mars 2009 : adaptations de l'épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge;
- avril 2009 - mi-juillet 2009 : consultation publique sur l'épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge;
- septembre 2009 : dernières adaptations de l'épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge et présentation d'un projet de loi au Conseil des Ministres;
- octobre 2009 - fin décembre 2009 : procédure législative;
- 1er janvier 2010 : entrée en vigueur de la Nouvelle Loi Maritime belge.
Au vu de l'importance et de la complexité juridique du travail et du délai accordé, dans d'autres pays, à des codifications comparables, cet échéancier est particulièrement ambitieux. Il suppose, en effet, que la Commission Royale de Révision produise dans un délai d'un an et trois mois une épreuve entièrement achevée du nouveau code. Au vu cependant de la nécessité impérative de la révision, le procès de révision doit cependant être clôturé le plus rapidement possible, sans pour autant mettre la qualité en danger.
1.5.3. Mot de remerciement
Qu'il soit permis, par la présente, au nom de l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime, d'adresser un mot de remerciement sincère au Ministre de la Mobilité et de la Mer du Nord, Renaat Landuyt, en soulignant que, sans son enthousiasme contagieux pour les affaires maritimes et son regard juridique expérimenté, ce projet de révision n'aurait jamais vu le jour. Jan Cornillie et Kristof Schockaert, faisant partie de la cellule politique du Ministre Landuyt, ont également joué un rôle central dans la préparation. Un remerciement sincère est également redevable à Nicolas Saverys, président de l'Union Royale des Armateurs belges et au capitaine Marc Nuytemans, le dynamique directeur de cette union et à ses collaborateurs, qui ont déjà à leur actif tant de réalisations au service du secteur maritime belge.
Partagent encore la grande reconnaissance de l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime Joachim Coens, président de la Société des Installations Maritimes de Bruges, pour l'organisation de l'événement du 29 mai 2007 à Bruges, où ce Livre Vert a été présenté, Stephan Svacina de Maklu et Jan Hendrickx de Zizo pour le support à la publication de ce Livre Vert et Mia De Wilde pour la construction des websites.
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