2. LA NOUVELLE LOI MARITIME BELGE : PROPOSITIONS ET QUESTIONS EN VUE DE LA CONSULTATION
(par l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime)

2.3. QUESTIONS PARTICULIERES

2.3.9. Dispositions finales

2.3.9.1. Nécessité de revoir les autres lois concernées

Point de vue

Il est évident que la Nouvelle Loi Maritime belge doit contenir des dispositions finales, entre autres sur les causes suspensives, la mise en vigueur et les dispositions transitoires. L’Equipe d'Experts de la Loi Maritime, qui est chargée de la préparation de la révision de la Loi Maritime, est d’avis que cette révision ne peut être menée à bonne fin sans interférer dans les lois apparentées. Ces dispositions doivent être incorporées dans les dispositions finales de la Nouvelle Loi Maritime belge. Les matières concernées sont exposées au chapitre 3 de ce Livre Vert. Une consultation a également été envisagée à ce sujet.

2.3.9.2 Suppression des dispositions sur le prêt à la grosse

Point de vue

Le prêt à la grosse est depuis belle lurette une forme contractuelle obsolète. Les pays voisins ont exclu cette matière de leur législation. La Loi Maritime belge y consacre toujours un titre séparé (titre V). Il est suggéré de ne plus reprendre de dispositions sur le prêt à la grosse dans la Nouvelle Loi Maritime belge.