3. MODIFICATIONS EN DEHORS DE L’ACTUELLE LOI MARITIME
(par l’Equipe d'Experts de la Loi Maritime)

3.1. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA COMPÉTENCE ET LE TRANSPORT EN PONTÉE

Point de vue

Déjà en 2006 le Conseil des ministres a approuvé l’avant projet portant modification des articles 59, 66 et 91 A du Livre II, Titre II du Code de commerce. Afin de clarifier la question de la compétence des tribunaux belges en matière de demandes en réparation d’avarie à la marchandise transportée sous connaissement à la lumière de l’Ordonnance n° 44/2001, l’article 91 préciserait que les obligations découlant d’un connaissement doivent être exécutées tant dans le port de chargement que dans le port de déchargement tels que prévus dans le connaissement. Et la même chose vaudrait pour les services qui ont été ou devaient être fournis. Afin de ne pas enlever aux transporteurs maritimes le droit de se prévaloir des exonérations et de limitation de responsabilité pour les conteneurs transportés en pontée de porte- conteneurs et sans indication à cet effet au connaissement, le projet de loi ajoute un article 66. Cet ajout prévoit que sauf lorsque l’expéditeur a stipulé expressément le chargement sous le pont, il est toujours réputé avoir donné son accord écrit sur le chargement en ponté s’il s’agit de conteneurs chargés à bord de navires spécialement équipés pour le transport de conteneurs.

Ledit projet n’a pas été préparé par l’Equipe d'Experts de la Loi Maritime et tombe donc en dehors de la responsabilité de cette équipe. Les rédacteurs du texte sont les maritimistes Wim Fransen, membre certes de l’équipe d’experts, et Jacques Libouton. Entre-temps, l’avant projet a été soumis à la Commission européenne et au Conseil d’Etat. Le Service fédéral de la Mobilité a préparé un projet de loi final qui ne pourra plus être traité par le Parlement avant les élections du 10 juin 2007. Dès lors, il a été décidé de soumettre le projet à une consultation publique ouverte par le présent Livre Vert. Le texte intégral du projet de loi, l’exposé des motifs et les avis du Conseil d’Etat et de la Commission européenne peuvent être tirés des sites de consultation www.droitmaritime.be et www.zeerecht.be.