3. MODIFICATIONS EN DEHORS DE L’ACTUELLE LOI MARITIME
(par l’Equipe d'Experts de la Loi Maritime)

3.3. AUTRES QUESTIONS

3.3.1. Actes de commerce

Point de vue

Le champ d’application du Livre Ier du Code de commerce s’articule autour des notions de commerçant et d’acte de commerce. Toutes les opérations d’entreprises de transport maritime, fluvial, routier ou aérien sont qualifiées d’acte de commerce. Est réputé acte de commerce, toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau (art. 2, 5° tiret). Dans une autre disposition, le Code contient une énumération des actes maritimes de commerce (art. 3). A supposer que ces notions du Livre Ier doivent être maintenues - ce que l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime met en doute - la question se pose de savoir si les définitions relatives au transport ne devraient pas être mises à jour et si une codification de la jurisprudence ne serait pas souhaitable.

3.3.2. DIP-maritime

Point de vue

Le nouveau Code de droit international privé (CDIP) du 16 juillet 2004 doit être mesuré aux besoins des praticiens du droit maritime et de transport. Il a déjà été indiqué que l’article 89 CDIP relatif aux droits réels sur les aéronefs, les navires et les bateaux ou tout autre moyen de transport pourrait être clarifié en ce qui concerne le double enregistrement et les conteneurs. L’article 99 aurait pu clairement régir les collisions en mer. Vu la grande importance des questions de DIP pour le secteur maritime et de transport, il paraît utile d’introduire, indépendamment du CDIP, des dispositions de DIP dans la Nouvelle Loi Maritime belge. Dans d’autres pays, tels que les Pays Bas, il existe aussi une législation spécifique à cet égard (Loi du 18 mars 1993).