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4. QUESTIONS NON TRAITEES DANS LE PRESENT LIVRE VERT
Point de vue
Il va de soi que d’autres questions qui n’ont pas été évoquées dans le présent Livre Vert, peuvent être signalées à la Commission. Tant des points d’attention, des suggestions fort élaborées, des points de vue et des informations en matière de droit belge et étranger et que toute autre documentation sont les bienvenus.
Question
- Quelle question non évoquée dans ce Livre Vert doit être prise en considération par la Commission ? Forum
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