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Forum

Mode d’emploi pour la participation à la consultation publique

En bas de cette page, nous reprenons les questions de consultation visant à préparer une Nouvelle Loi Maritime belge, telles qu’elles sont présentées dans le Livre Vert, mais avec omission des avis correspondants de l’Equipe d’Experts de la Loi Maritime. Par le biais de l’aperçu ci-dessous des questions posées, vous pourrez accéder rapidement, pour toutes les questions abordées dans le Livre Vert, au forum de consultation. Cet accès est également possible à partir du texte du Livre Vert lui-même.

Bien entendu, chacun est également invité à réagir par le biais du Forum aux réactions des autres participants.

La consultation est ouverte à toutes les parties intéressées (administrations publiques, groupements professionnels, sociétés, magistrats, bureaux d’avocats, avocats individuels, universitaires, autres personnes intéressées). Aucun mot de passe ne doit être demandé pour obtenir l’accès. Cependant, vous devez clairement vous identifier. Afin de gérer le site web de façon ordonnée, et parce que la provenance des réactions soumises a bien entendu de l’importance pour la Commission de révision, les réactions anonymes seront effacées du Forum.

Vous pouvez participer à la consultation jusqu’au 31 janvier 2008.

En principe, la Commission de Droit Maritime ne réagit pas aux messages rédigés sur le Forum. Cela n’enlève évidemment rien au fait que la Commission tiendra dûment compte de ces messages. Le Président de la Commission peut être contacté, si nécessaire, à l’adresse eric.vanhooydonk@ua.ac.be.

Mode d’emploi pour soumettre des réactions au Forum

Voici comment insérer des réactions aux questions de consultation qui sont posées :

  1. Cliquez sur ‘Forum’ à partir de la liste de questions ci-dessous ou à partir du texte du Livre Vert Nouvelle Loi Maritime repris sur ce site.
    Vous arrivez sur la page du forum concernant la question choisie. Cliquez sur le bouton ‘Nieuwe thread’ pour ajouter vos remarques sur le forum.
  2. Spécifiez votre nom dans la case ‘Titel’. Dans la case sous le titre, vous pouvez introduire vos réactions, questions et remarques.
  3. Cliquez sur le bouton ‘Verzenden’ afin d’envoyer votre réaction.
  4. Votre réaction à la question du forum apparaîtra comme suit :
  5. Afin de réagir aux messages d’autres personnes, cliquez sur le nom de l’auteur. Ensuite, vous obtiendrez un aperçu de toutes les réactions. Cliquez sur le bouton ‘Antwoorden’ pour envoyer une nouvelle réaction. Après avoir tapé votre réaction, cliquez en bas sur le bouton ‘Verzenden’.

Envoyer des documents

Parallèlement à l’insertion de réactions sur le Forum, la Commission de révision vous invite également à envoyer des documents (réactions ou points de vue plus élaborés, notes de fond, suggestions de modifications de lois, jurisprudence pertinente ou législation étrangère). Ces documents doivent être envoyés à eric.vanhooydonk@ua.ac.be et seront ajoutés sur le site web.

Questions de consultation

2. LA NOUVELLE LOI MARITIME BELGE : PROPOSITIONS ET QUESTIONS EN VUE DE LA CONSULTATION
(par l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime)

2.2. QUESTIONS GENERALES

2.2.1. Nécessité d'une révision

  1. Une révision de la Loi Maritime existante est-elle nécessaire ? Forum
  2. La Loi Maritime doit-elle être remplacée intégralement par une nouvelle codification ? Forum

2.2.2. Portée thématique de la révision

2.2.2.1. Droit fluvial

  1. La Nouvelle Loi Maritime belge doit-elle également réglementer le droit fluvial ? Forum
  2. La matière qui est actuellement régie par la loi sur l'affrètement fluvial du 5 mai 1936 doit-elle être réglementée dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.2.2.2. Droit public

  1. La Nouvelle Loi Maritime belge doit-elle, à côté du droit maritime privé, également réglementer le droit maritime public ? Forum

2.2.3. Programme de la Nouvelle Loi Maritime belge

PLAN DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE LOI MARITIME BELGE

PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I - Définitions

Chapitre II - Champ d'application

Chapitre III - Relation à d'autres normes de droit

Chapitre IV - Compétences d'exécution

PARTIE 2 - DES NAVIRES

Chapitre I - Statut réel des navires

Division 1 - Dispositions générales

Division 2 - Propriété de navires

Division 3 - Copropriété de navires

Chapitre II - Privilèges et hypothèques maritimes

Chapitre III - Publicité des droits sur les navires

PARTIE 3 - LE CAPITAINE ET L'EQUIPAGE

PARTIE 4 - LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES

Chapitre I - Réglementation générale

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

Chapitre II - Réglementation particulière concernant l'enlèvement des épaves

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

Chapitre III - Réglementation particulière concernant la pollution par les pétroliers

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

Chapitre IV - Réglementation particulière concernant la pollution par hydrocarbure de soute

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

Chapitre V - Réglementation particulière concernant la pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

Chapitre VI - Réglementation particulière concernant la pollution par des matières radioactives

Division 1 - Responsabilité

Division 2 - Limitation de responsabilité

PARTIE 5 - L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Chapitre I - Affrètement

Chapitre II - Convention de transport de marchandises

Chapitre III - Convention de transport de passagers

Chapitre IV - Remorquage et poussage

PARTIE 6 - INTERMEDIAIRES ET ASSISTANTS AU TRANSPORT

Chapitre I - Commissionnaires de transport

Chapitre II - Agents maritimes

Chapitre III - Expéditeurs

Chapitre IV - Manutentionnaires

PARTIE 7 - EVENEMENTS MARITIMES

Chapitre I - Avarie et avarie commune

Chapitre II - Abordage

Chapitre III - Assistance

PARTIE 8 - ASSURANCES

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - Assurances corps

Chapitre III - Assurances facultés

Chapitre IV - P & I Clubs

PARTIE 9 - DISPOSITIONS FINALES

  1. Le plan de travail ci-dessus est-il adéquat pour la division de la Nouvelle Loi Maritime ? Quelles adaptations sont-elles nécessaires ? Quels chapitres et divisions doivent-ils être rajoutés ou supprimés ? Forum

2.2.4.Titre de la loi

  1. Lequel des titres ci-dessous est-il préférable ? Forum
  • Nouvelle Loi Maritime
  • Loi Maritime 2010
  • Code de la Mer
  • Code Maritime
  • Loi de la Navigation
  • Code de la Navigation
  • un autre, à savoir : ...

2.2.5. Intégration des réglementations par conventions

  1. Les réglementations par conventions internationales, contraignantes pour la Belgique, doivent-elles systématiquement, en ce compris leurs modifications, être intégrées dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.2.6. Moyens de non recevabilité et prescription

  1. Est-il souhaitable de simplifier, si possible, les dispositions des fins de non recevoir et de prescription et de les reprendre dans les chapitres de la Nouvelle Loi Maritime belge auxquels elles se rapportent matériellement ? Forum

2.2.7. Adaptation de la répartition de compétence

  1. A l'occasion de la rédaction de la Nouvelle Loi Maritime belge, des propositions, si elles sont souhaitables pour des raisons juridico-techniques, doivent-elles être formulées pour une révision de la répartition des compétences en matière maritime entre les autorités fédérales et régionales ? Forum

2.2.8. Consultation sur l'épreuve de la Nouvelle Loi Maritime belge

  1. L'épreuve qui sera rédigée de la Nouvelle Loi Maritime belge doit-elle également être soumise à une consultation publique ? Forum

2.3. QUESTIONS PARTICULIERES

2.3.1. Dispositions générales

2.3.1.1. Notions

  1. Est-il souhaitable de définir des notions importantes dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum
  2. Est-il souhaitable d’adopter des définitions particulières dans chacune des parties de la Loi Maritime belge ? Forum

2.3.1.2. Champ d’application

2.3.1.2.1. Des définitions incohérentes et vétustes du navire et du bateau d’intérieur

  1. Est-il souhaitable de revoir les notions de navire et de bateau d’intérieur et de les mettre en concordance avec des définitions voisines dans d’autres législations ? Forum

2.3.1.2.2. La destination lucrative

  1. Est-il souhaitable d’abandonner le but lucratif du bâtiment comme critère d’application de la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

2.3.1.2.3. Bâtiments estuaires

  1. Est-il souhaitable de rendre aux bâtiments habituellement utilisés dans les eaux territoriales le statut de bateaux d’intérieur ? Forum

2.3.1.2.4. Dragueurs

  1. Est-il souhaitable de qualifier de navire de mer les dragues engagées en mer ? Forum

2.3.1.2.5. La distinction entre navires, navires de mer, bateaux d’intérieur, bateaux de plaisance et autres bâtiments

  1. Est-il souhaitable d’appliquer, d’une façon générale, la Nouvelle Loi Maritime au navire qui serait une notion large, et, prévoir des sous catégories de ce bâtiment prévoyant exceptions, dérogations et compléments, indiqués partie par partie ? Forum
  1. Est-il souhaitable d’examiner si le régime des navires d’états doit être incorporé dans la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

2.3.1.3. Rapport avec les autres règles de droit

  1. Est-il souhaitable de préciser le rapport entre la Nouvelle Loi Maritime et les autres règles de droit ? Forum

2.3.1.4. Pouvoirs d’exécution

  1. Est-il souhaitable d’attribuer au pouvoir exécutif la compétence d’exécuter, préciser et mettre à jour la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

2.3.2. Navires

2.3.2.1. Le statut réel des navires

2.3.2.1.1. Dispositions générales

2.3.2.1.1.1. Biens meubles

  1. Est-il souhaitable d’adopter des modifications ou des précisions relatives au statut des bâtiments de navigation comme bien immeuble ? Forum

2.3.2.1.1.2. Droit applicable

  1. Est-il souhaitable de préciser quel droit est applicable sur les droits des navires en cas de double enregistrement ? Forum
  2. Est-il souhaitable d’intégrer les dispositions de DIP dans la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

2.3.2.1.1.3. Intégration des règles en matière d’enregistrement

  1. Est-il souhaitable d’intégrer les dispositions relatives à l’enregistrement et l’inscription dans la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

2.3.2.1.2. Propriété de navires

2.3.2.1.2.1. La preuve du droit de propriété

  1. Est-il souhaitable d’instaurer un régime légal spécifique relatif à la preuve de propriété de navires ? Forum

2.3.2.1.2.2. La prescription acquisitive

  1. Est-il souhaitable d’instaurer dans la Nouvelle Loi Maritime belge un régime spécifique de prescription acquisitive ? Forum

2.3.2.1.2.3. Droits sur navires en construction

  1. Est-il souhaitable de préciser dans la Nouvelle Loi Maritime belge le statut des navires en construction ? Forum

2.3.2.1.3. Copropriété de navires

  1. Le régime de copropriété devrait il être raffiné, et, dans l’affirmative, dans quel sens ? Forum

2.3.2.2. Privilèges et hypothèques sur navires

2.3.2.2.1. Navires comme patrimoine d’exécution

  1. Est-il souhaitable d’adopter dans la Nouvelle Loi Maritime une disposition selon laquelle le navire est le gage de toutes les créances qui résultent de l’exploitation du navire ? Forum

2.3.2.2.2. Régime des privilèges maritimes

  1. Est-il souhaitable de maintenir dans la Nouvelle Loi Maritime le régime de privilèges maritimes de la Convention de 1926 ? Forum
  2. Faut-il accéder à la Convention du 6 mai 1993 relative aux privilèges et hypothèques maritimes, et, dans l’affirmative, sous quelles conditions ? Forum

2.3.2.2.3. L’hypothèque sur les bâtiments n’étant pas ou pas habituellement affectés à des activités lucratives de navigation

Question

  1. Est-il souhaitable de permettre une inscription hypothécaire sur certains bâtiments de mer qui ne sont pas ou pas habituellement affectés à des activités lucratives de navigation ? Forum

2.3.2.2.4. L’hypothèque sur des bateaux d’intérieur n’étant pas ou pas habituellement affecté à des activités lucratives de navigation

  1. Est-il souhaitable d’instaurer un régime d’enregistrement et d’hypothèque sur des bateaux d’intérieur qui ne sont pas ou pas habituellement affectés à des activités lucratives de navigation ? Forum

2.3.2.3. La publicité des droits sur les navires

2.3.2.3.1. Le maintien des règles en matière de publicité des droits sur les navires

  1. Est-il souhaitable de maintenir le régime actuel de la publicité des droits réels sur les navires ? Ou bien vaut-il mieux introduire des innovations et, le cas échéant, lesquelles ? Forum
  2. Est-il souhaitable de codifier la jurisprudence en matière de publicité des droits sur les navires ? Forum

2.3.2.3.2. Apurement des navires après la vente forcée

  1. Est-il souhaitable d’instaurer un régime légal d’apurement des navires après leur vente forcée ? Forum

2.3.3 Capitaine et équipage

2.3.3.1 Fonctions du capitaine

  1. Y a-t-il lieu de décrire à nouveau la fonction du capitaine ? Forum
  2. Y a-t-il lieu de prévoir des règles spécifiques quant à la fonction des membres d’équipage ? Forum
  3. Dans quelle mesure ces règles doivent-elles être impératives ? Comment leur champ d’application doit-il être défini du point de vue du droit international privé ? Forum
  4. Les dispositions de droit public et de droit du travail doivent-elles être incorporées dans la Loi Maritime ? Forum

2.3.3.2 Droit de représentation du capitaine

  1. Dans quelle mesure y a-t-il lieu de maintenir l’article 46 de la Loi Maritime et son interprétation existante ? Comment faut-il codifier une telle règle ? Forum
  2. De façon générale, comment le pouvoir de représentation du capitaine en matière de droit privé doit-il être décrit ? Forum

2.3.4. Responsabilité du propriétaire du navire

2.3.4.1 Solution générale

2.3.4.1.1 Responsabilité objective de propriétaires de navire

  1. Est-il souhaitable de conférer au titulaire d’une créance maritime sur le propriétaire du navire et/ou sur l’affréteur de ce navire ou qui se rapporte au navire une créance sur le navire lui-même, c'est-à-dire de transformer la responsabilité du propriétaire du navire et/ou de l’affréteur en une responsabilité objective, détachée de la notion de faute ? Forum

2.3.4.1.2. Limitation de responsabilité

  1. Est-il souhaitable que la Nouvelle Loi Maritime belge déroge de la solution de la Convention LLMC ? Forum

2.3.4.1.3. Responsabilité en matière de poussage

  1. Y a-t-il lieu de prévoir dans la Nouvelle Loi Maritime belge une solution quant à la responsabilité découlant de l’exploitation de convois de poussage ? Forum

2.3.4.1.4. Responsabilité objective de propriétaires de bateaux de plaisance

  1. Est-il souhaitable d’exclure la responsabilité non fautive du propriétaire du bateau de plaisance ? Forum

2.3.4.2. Solution particulière relative au renflouage d’épaves

2.3.4.2.1. La loi sur les épaves, les compétences régionales et les règlements de police et de navigation

  1. Est-il souhaitable de mettre la loi relative aux épaves au diapason de la répartition des compétences entre les pouvoirs fédéraux et régionaux ? Forum
  2. Est-il souhaitable de supprimer les dispositions des règlements de police et de navigation au sujet du renflouage d’épaves faisant double emploi avec la réglementation centrale ? Forum

2.3.4.2.2. Précisions au sujet de la loi relative aux épaves

  1. Est-il souhaitable de préciser la législation actuelle en matière d’épaves et, le cas échéant, dans quel sens ? Forum

2.3.4.3. Solutions particulières en matière de pollution par les pétroliers.

2.3.4.3.1. Intégration des solutions conventionnelles dans la Nouvelle Loi Maritime belge.

  1. Est-il souhaitable que la réglementation en matière d’indemnisation pour pollution par les pétroliers soit intégrée dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.3.4.3.2. Publication des limites de responsabilité modifiées

  1. Est-il souhaitable de publier les limitations en vigueur (par reprise dans la Nouvelle Loi Maritime belge ou dans un arrêté d’exécution) ? Forum

2.3.4.3.3. Compétence des tribunaux anversois

  1. Est-il souhaitable de déclarer compétents les tribunaux anversois à la place des tribunaux bruxellois en matière de pollution par les pétroliers ? Forum

2.3.4.4. Dispositions particulières en matière de pollution par les hydrocarbures de soute

  1. Est-il souhaitable que la Belgique participe à la Convention Bunker et que ses dispositions en soient reprises dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.3.4.5. Réglementation particulière en matière de pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses.

  1. Est-il souhaitable que la Belgique devienne partie à la Convention HNS et que ses dispositions en soient intégrées dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.3.4.6. Dispositions particulières en matière de pollution par des matières nucléaires

  1. Est-il souhaitable de reprendre les dispositions en matière de responsabilité relatives au transport maritime de matières nucléaires dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.3.5. Exploitation des navires

2.3.5.1. Affrètement

  1. Une réécriture complète de la réglementation sur les chartes-parties est-elle nécessaire ou souhaitable ? Forum
  2. La réglementation sur les chartes-parties doit-elle rester limitée à un minimum (définitions pour pouvoir faire la différence entre les conventions apparentées) ? Est-il souhaitable d’élaborer une réglementation non contraignante (supplétive), en se rattachant à la pratique internationale ? Existe-t-il une quelconque nécessité d’introduire certaines règles impératives ? Forum

2.3.5.2. Convention de transport de marchandises

2.3.5.2.1. La réglementation actuelle et son remplacement éventuel.

  1. La Belgique doit-elle, le cas échéant dans le cadre plus large de l’Union Européenne, agir en vue de la naissance et de l’acceptation du projet de traité UNCITRAL pour remplacer de cette manière, les HVR vieillies ? Forum

2.3.5.2.2. Transport de marchandises sous connaissement

2.3.5.2.2.1. Champ d’application de l’article 91 de la Loi Maritime

  1. Dans la mesure où la tentative de l’UNCITRAL de créer un nouveau projet de traité devait échouer, ou celle où la Belgique ne devait pas ratifier ce traité, le champ d’application de l’actuel article 91 de la Loi Maritime doit-il alors être adapté pour protéger également d’autres parties que le tiers porteur du connaissement ? Forum

2.3.5.2.2.2. Le droit d’action découlant du connaissement

  1. Le point de vue strictement classique, selon lequel le droit d’action appartient exclusivement au porteur du connaissement, doit-il être nuancé ? Un droit d’action subsidiaire doit-il être reconnu sous certaines conditions à d’autres parties ayants-droit ? Forum

2.3.5.2.2.3. Le connaissement nominatif

  1. Le connaissement nominatif doit-il être maintenu comme une sous-catégorie de connaissement ? Forum

2.3.5.2.2.4. Pontée

  1. La responsabilité illimitée pour le transport non convenu de conteneurs sur le pont - à bord ou non de porte-conteneurs entièrement cellulaires - doit-elle être maintenue ? Forum

2.3.5.2.2.5. Suppression de dispositions défuntes

  1. Faut-il supprimer un certain nombre de dispositions classiques du droit belge du connaissement mais qui sont superflues d’après les normes modernes ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Forum

2.3.5.2.3. Transport de marchandises sous lettre de transport maritime

2.3.5.2.3.1. Non application de l’article 91 de la Loi Maritime

  1. Une réglementation doit-elle être élaborée dans laquelle les droits et obligations des parties à un transport de marchandises sous le couvert d’une lettre de transport maritime sont définis, le cas échéant par analogie avec le transport sous connaissement tel que régi par l’article 91 de la Loi Maritime ? Forum
  2. Si une telle réglementation est souhaitable, doit-elle être de droit impératif ? Forum
  3. Comment doit être délimité le champ d’application d’une telle réglementation ? Peut-il et doit-il être étendu à certaines formes de transport multimodal ou combiné ? Forum
  4. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de la responsabilité de ceux que l’on peut appeler en général les agents d’exécution ? Forum
  5. Comment et dans quelle mesure doit-on tenir compte de l’usage des supports de données électroniques (EDI) ? Forum

2.3.5.2.3.2. Droit d’action en cas de transport de marchandises sous le couvert d’une lettre de transport maritime

  1. Si une réglementation est élaborée pour le transport de marchandises sous le couvert d’une lettre de transport maritime, comment doit être conçu le droit d’action des diverses parties (expéditeurs, destinataires, transporteurs) ? Forum

2.3.5.2.4. Transport de marchandises par les eaux intérieures

2.3.5.2.4.1. Introduction de la Convention CMNI

  1. Y a-t-il lieu d’intégrer dans la Nouvelle Loi Maritime belge les dispositions de la CMNI ? Forum

2.3.5.2.4.2. Mise à jour de la Loi sur l’affrètement fluvial

  1. Faut-il mettre à jour la Loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial ? Forum
  2. Faut-il intégrer la Loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial dans la Nouvelle Loi Maritime belge ? Forum

2.3.5.3. Contrat de transport de passagers

  1. Faut-il ratifier le Protocole du 1er novembre 2002 modifiant la Convention d’Athènes qui relève les limites de responsabilité et instaure une assurance obligatoire (avec dénonciation de la Convention originaire de 1974) ? Forum
  2. Le champ d’application de la PAL 1974 vise le transport international de passagers. Faut-il étendre ce champ d’application (le cas échéant celui du PAL PROT 2002 après ratification) au transport national, y compris le transport de passagers sur les eaux intérieures (visites de port et autres navigations de plaisance organisées par des professionnels) ? Forum

2.3.5.4. Remorquage et poussage

  1. La Nouvelle Loi Maritime, doit-elle régir le remorquage et le poussage ? Forum
  2. Peut-on, le cas échéant, se satisfaire de quelques dispositions générales et supplétives ? Celles-ci indiqueraient dans quels cas le remorquage et le poussage seraient qualifiés de transport, quels seraient les droits et obligations des parties, leurs responsabilités, et ce de façon sommaire. L’introduction de dispositions de droit impératif s’impose-t-elle ? Forum
  3. Est-il souhaitable d’examiner l’introduction de règles de droit pour le remorquage portuaire ? Forum

2.3.5.5. L’utilisation de bateaux de plaisance

  1. Est-il utile d’introduire des règles de droit supplétif régissant les contrats d’utilisation de bateaux de plaisance, sous quelque forme que ce soit, avec ou sans marin ? Forum

2.3.6. Intermédiaires et auxiliaires

2.3.6.1. Les commissionnaires de transport

  1. La figure juridique du commissionnaire de transport doit-elle être maintenue ? Dans l’affirmative, comment doit-on exprimer la connexion entre le droit maritime et le droit général du transport ? Forum

2.3.6.2. Les agents maritimes

  1. Faut-il définir de façon plus précise la figure juridique de l’agent maritime et ses droits et obligations à l’égard de son cocontractant et des tiers ? Forum
  2. Dans quelle mesure une telle réglementation peut-elle ou doit-elle être impérative, notamment à propos de la répartition de la responsabilité entre l’agent maritime et son donneur d’ordre ? Forum

2.3.6.3. Les commissionnaires-expéditeurs

  1. Faut-il définir de façon plus précise la figure juridique du commissionnaire-expéditeur et ses droits et obligations à l’égard de son cocontractant et des tiers ? Forum
  2. Dans quelle mesure une telle réglementation peut-elle ou doit-elle être impérative, notamment à propos de la liberté contractuelle relative à la qualification en qualité de commissionnaire-expéditeur ? Forum

2.3.6.4. Manutentionnaires de marchandises

  1. Faut-il définir plus précisément la figure juridique du manutentionnaire de marchandises et ses droits et obligations à l’égard de son cocontractant et des tiers ? Forum
  2. Comment doit être résolu le problème de la quasi-immunité de l’agent d’exécution ? Forum

2.3.7. Fortunes de mer

2.3.7.1. Avarie et avarie commune

  1. Est-il opportun d’incorporer dans la Nouvelle Loi Maritime belge les dispositions matérielles sur l’avarie commune ? Forum
  2. Est-il opportun de se référer dans la Nouvelle Loi Maritime belge à la dernière version des Règles d’York et d’Anvers ? Forum

2.3.7.2. Abordage

2.3.7.2.1. Maintien des principes actuels

  1. Est-il souhaitable de déroger des principes actuels en matière de responsabilité en cas d’abordage, découlant de la Convention du 23 septembre 1910 ? Forum

2.3.7.2.2. Codification de la jurisprudence

  1. Est-il souhaitable de codifier un nombre de décision prétoriennes en matière d’abordage ? Froum

2.3.7.3. Sauvetage

2.3.7.3.1. Incorporation de la Convention sur l’assistance de 1989

Questions

  1. L’incorporation de la Convention sur l’assistance de 1989 dans la Nouvelle Loi Maritime belge est-elle souhaitable ? Forum
  2. Est-il souhaitable de confirmer expressément dans la loi la liberté contractuelle ? Forum
  3. Y a-t-il lieu de tenir compte dans la Nouvelle Loi Maritime des évolutions récentes, telles que "LOF 2000" et la "Clause SCOPIC" et, le cas échéant, de quelle façon ? Forum
  4. Y a-t-il lieu, à l’occasion de l’incorporation des nouvelles dispositions en matière de sauvetage, d’encourager les sauveteurs à jouer un rôle dans la prévention, la lutte contre ou la limitation d’éventuelles pollutions ? Forum
  5. Les nouvelles dispositions en matière d’assistance doivent-elles être conçues de telle façon qu’elles rendent la Belgique attrayante pour des arbitrages en matière d’assistance ? Forum

2.3.7.3.2. Définition de "bien" et renflouage d’épaves

  1. Est-il souhaitable d’inclure dans le bien au sens de l’art. 1, c) la Convention sur l’assistance les navires sombrés et les autres propriétés se trouvant dans le navire sombré ou non ? Forum

2.3.7.3.3. Dommage à l’environnement dans la ZEE ou en pleine mer

  1. Est-il souhaitable d’examiner l’extension de la définition de la notion de dommages à l’environnement reprise à l’article 1, d) de la Convention sur l’assistance de 1989 ? Forum

2.3.7.3.4. Plates-formes et unités de forage

  1. Est-il souhaitable que les règles en matière d’assistance soient applicables aux plates-formes et aux unités de forage ? Forum

2.3.7.3.5. Droit de rémunération pour l’autorité publique

  1. Est-il souhaitable d’attribuer une rémunération d’assistance et d’éventuels autres droits à certaines autorités publiques ? Forum

2.3.7.3.6 Débiteurs de l’indemnité spéciale

  1. Est-il souhaitable de préciser que tous les bénéficiaires sont débiteurs de l’indemnisation spéciale prévue par l’article 14 de la Convention sur l’assistance de 1989 ? Forum

2.3.7.3.7. Personnes sauvées

Question

  1. Est-il souhaitable de préciser que les personnes sauvées sont débitrices d’une rémunération d’assistance quand elles se sont mises en danger témérairement ? Forum

2.3.7.3.8. Actions récursoires

  1. Est-il souhaitable de préciser que l’action récursoire instituée à l’issue du délai de 2 ans applicable à l’action de l’assistant doit être intentée dans un délai de 3 mois ? Forum

2.3.7.3.9. Cargaisons humanitaires

Point de vue

La Convention sur l’assistance de 1989 précise qu’aucune de ses dispositions ne peut être invoquée pour saisir ou retenir des cargaisons humanitaires données par un état, si cet état a accepté de rémunérer les services d’assistance rendus à ces cargaisons (art. 26). Il peut être utile de préciser par loi nationale la définition exacte de "cargaisons humanitaires" dans le sens de ces dispositions.

Question

  1. Est-il souhaitable que la législation nationale définisse les cargaisons humanitaires dans le sens de l’article 26 de la Convention sur l’assistance de 1989 ? Forum

2.3.7.3.10. Sauvetage environnemental

  1. Est-il souhaitable d’envisager un droit à l’indemnité pour sauvetage environnemental en faveur du sauveteur ou d’autres techniques susceptibles d’encourager la disponibilité de moyens adéquats en vue de la prévention de la limitation de dommages à l’environnement marin ? Forum

2.3.7.3.11. Admission de navires en détresse dans des lieux de refuge

  1. Est-il souhaitable d’instaurer un régime légal (ou) encourageant l’accueil de navires en détresse dans des lieux de refuge ? Forum

2.3.8. Assurance

2.3.8.1. Nécessité d’une nouvelle législation en matière d’assurance-transport.

  1. Un nouveau régime sur les assurances maritimes et de transport est-il souhaitable ? Forum
  2. Est-il souhaitable d’intégrer toutes les mentions pertinentes dans un texte de loi unique, de sorte que la loi sur les assurances en général de 1874 ne trouverait plus à s’appliquer ? Forum

2.3.8.2. Application extensive

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport trouve application à toutes les formes d’assurance-transport ? Forum
  2. Est-il souhaitable de mieux délimiter le champ d’application de la loi sur les assurances terrestres ? Forum

2.3.8.3. Loi supplétive

  1. La nouvelle loi sur les assurances transport doit-elle être entièrement ou autant que faire se peut supplétive ? Forum

2.3.8.4. Alignement sur les règles internationales

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport soit alignée sur les exemples étrangers et les conditions générales applicables et, le cas échéant, plus particulièrement lesquels ? Forum

2.3.8.5. Définitions

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport reprenne les définitions des notions principales ? Forum

2.3.8.6. Le courtier

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur les assurances-transport la tâche et le rôle du courtier ? Forum

2.3.8.7. La bonne foi

  1. Est-il souhaitable d’expliciter dans la nouvelle loi sur les assurances-transport l’obligation de bonne foi et d’y ajouter des sanctions ? Forum

2.3.8.8. L’obligation d’informer et le régime de sanctions

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur l’assurance-transport l’obligation d’informer par un règlement adéquat des sanctions ? Forum

2.3.8.9. L’intérêt d’assurance

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur les assurances-transport l’intérêt d’assurance, et de le définir de manière extensive ? Forum

2.3.8.10 Nullité pour absence d’intérêt d’assurance

  1. Est-il souhaitable que la convention d’assurance-transport ne puisse être frappée de nullité que lorsqu’il est établi que l’assuré n’a aucun intérêt assurable à la réalisation du risque ? Forum

2.3.8.11 Pluralité d’assurances

  1. Est-il souhaitable en cas de pluralité d’assurances d’appliquer les méthodes proportionnelles plutôt que les méthodes chronologiques ? Forum

2.3.8.12 Valeurs à assurer

  1. Est-il souhaitable de définir clairement dans la loi les valeurs à assurer ? Forum

2.3.8.13 Exigence d’un écrit

  1. Est-il souhaitable d’exiger dans la nouvelle loi sur l’assurance-transport un écrit et prévoir que les actions ne seront recevables que pour autant que la police originale soit produite ? Forum

2.3.8.14 Les co-assureurs et la réassurance

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport définisse le statut des co-assureurs et des réassureurs ? Forum

2.3.8.15 L’apériteur

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur les assurances-transport la situation de l’assureur apériteur ? Forum

2.3.8.16 Loi applicable

  1. Est-il souhaitable d’introduire pour les assurances-transport une règle propre de DIP ? Forum

2.3.8.17 Risques

  1. Est-il souhaitable de mentionner dans la nouvelle loi sur les assurances-transport une règle supplétive pour les risques couverts ? Forum

2.3.8.18 Risques de guerre

  1. Est-il souhaitable de soumettre les risques de guerre, de troubles sociaux et civils et les actes de terrorisme à un traitement spécial ? Forum

2.3.8.19 Exceptions légales

  1. Est-il souhaitable de régler les exclusions dans la nouvelle loi sur les assurances-transport ? Forum

2.3.8.20 Exclusions légales – faute lourde de l’assuré

  1. Est-il souhaitable de ne mentionner dans la nouvelle loi sur les assurances-transport que la faute lourde de l’assuré comme cause d’exclusion ? Forum

2.3.8.21 Exclusions légales – vice propre

  1. Est-il souhaitable de préciser dans la nouvelle loi sur les assurances-transport que le vice propre des facultés ou le vice propre du navire est à considérer comme cause d’exclusion, à moins que les parties n’en conviennent autrement ? Forum

2.3.8.22 Durée de la couverture

  1. Est-il souhaitable de prévoir dans la nouvelle loi sur les assurances-transport une disposition sur la durée de l’assurance ? Forum

2.3.8.23 Typologie des polices

  1. Est-il souhaitable d’insérer dans la nouvelle loi sur les assurances-transport une typologie des polices et également de régler le statut des polices d’abonnement ? Forum

2.3.8.24 Transfert de la police

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur les assurances-transport le transfert des polices ? Forum

2.3.8.25 "Lost or not lost"

  1. Est-il souhaitable de maintenir l’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles ? Forum

2.3.8.26 Lien causal

  1. Est-il souhaitable de maintenir dans la nouvelle loi sur les assurances-transport la théorie de l’équivalence ? Forum

2.3.8.27 "Warranties" - navigabilité et légalité

  1. Est-il souhaitable d’inclure dans la nouvelle loi sur les assurances-transport une réglementation des warranties concernant la navigabilité et la légalité ? Forum

2.3.8.28 Obligations de l’assuré et de l’assureur

  1. Est-il souhaitable de régler dans la nouvelle loi sur les assurances-transport les obligations de base de l’assureur et de l’assuré ? Forum

2.3.8.29 Exclusions conventionnelles

  1. Est-il souhaitable de limiter dans la nouvelle loi sur les assurances-transports l’application des exclusions conventionnelles ? Forum

2.3.8.30 Aggravation et modification de risque par l’assuré

  1. Est-il souhaitable de ne maintenir dans la nouvelle loi sur les assurances-transport que l’aggravation de risque par le fait de l’assuré en tant que motif de résolution ? Forum

2.3.8.31 Obligation de limitation du dommage

  1. Est-il souhaitable d’inclure dans la nouvelle loi sur les assurances-transport l’obligation de limiter le dommage et l’obligation correspondante pour l’assureur d’indemniser pour les frais ainsi exposés ? Forum

2.3.8.32 Perte totale et partielle et avarie commune

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur l’assurance-transport contienne des dispositions visant la perte totale et partielle ainsi que l’avarie commune ? Forum

2.3.8.33 Délaissement

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport contienne des dispositions sur le délaissement ? Forum

2.3.8.34 Le plafond de l’indemnité d’assurance

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport contienne une disposition sur la limite maximale de l’indemnité d’assurance ? Forum

2.3.8.35 Règlement des sinistres et subrogation

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport contienne des mesures concernant l’introduction des recours, la subrogation et la contribution entre l’assureur payant et les co-assureurs ? Forum

2.3.8.36 Délais de prescription

  1. Est-il souhaitable que la nouvelle loi sur les assurances-transport contienne des dispositions en matière de prescription ? Forum

2.3.9. Dispositions finales

2.3.9.1. Nécessité de revoir les autres lois concernées

  1. Est-il souhaitable que la mise en vigueur de la Nouvelle Loi Maritime belge aille de pair avec des interventions dans la législation apparentée, de sorte que toute la matière du droit maritime soit révisée ? Forum

2.3.9.2 Suppression des dispositions sur le prêt à la grosse

  1. Est-il souhaitable que la Nouvelle Loi Maritime belge contienne encore des dispositions sur le contrat à la grosse ? Forum

3. MODIFICATIONS EN DEHORS DE L’ACTUELLE LOI MARITIME
(par l’Equipe d'Experts de la Loi Maritime)

3.1. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA COMPÉTENCE ET LE TRANSPORT EN PONTÉE

  1. Une modification relative à la compétence judiciaire pour les demandes en réparation de marchandises transportées sous le couvert d’un connaissement est-elle souhaitable ? Forum
  2. Le projet de loi appelle-t-il des observations sur ce point ? Forum
  3. Une modification en matière de transport en pontée est-elle souhaitable ? Forum
  4. Le projet de loi appelle-t-il des observations sur ce point ? Forum
  5. Est-il souhaitable de faire passer ces modifications en attendant la mise en œuvre de la Nouvelle Loi Maritime ? Forum

3.2. DROIT JUDICIAIRE MARITIME

3.2.1. La signification au capitaine et à l’agent maritime

  1. Est-il souhaitable d’instaurer dans la loi la faculté d’assigner le propriétaire du navire par la signification de l’assignation au capitaine à bord du navire ? Forum
  2. Est-il souhaitable de prévoir, par l’effet de la loi, une élection de domicile du propriétaire du navire ou de l’affréteur chez l’agent maritime ? Forum

3.2.2. Une saisie exécutoire sur navires plus efficace

  1. Est-il souhaitable que les règles de procédure relatives à la saisie exécutoire sur navires soient simplifiées et plus attrayantes ? Forum

3.2.3. Création d’un Tribunal de transport

  1. Est-il souhaitable d’examiner l’éventualité de créer un Tribunal de transport ? Forum

3.2.4. Arbitrage maritime

  1. Un centre d’arbitrage maritime devrait-il être créé ? Forum
  2. Dans l’affirmative, l’autorité publique belge doit-elle y jouer un rôle, et, si oui, le quel ? Forum
  3. Les dispositions relatives à l’arbitrage dans le Code judiciaire doivent elles être modifiées en vue de l’arbitrage maritime ? Forum

3.2.5. Autres questions judiciaires

  1. Quelles des questions judiciaires indiquées ci-dessus, doivent être examinées, et, plus particulièrement, quelle devrait être l’orientation des modifications ? Forum

3.3. AUTRES QUESTIONS

3.3.1. Actes de commerce

Point de vue

Le champ d’application du Livre Ier du Code de commerce s’articule autour des notions de commerçant et d’acte de commerce. Toutes les opérations d’entreprises de transport maritime, fluvial, routier ou aérien sont qualifiées d’acte de commerce. Est réputé acte de commerce, toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau (art. 2, 5° tiret). Dans une autre disposition, le Code contient une énumération des actes maritimes de commerce (art. 3). A supposer que ces notions du Livre Ier doivent être maintenues - ce que l'Equipe d'Experts de la Loi Maritime met en doute - la question se pose de savoir si les définitions relatives au transport ne devraient pas être mises à jour et si une codification de la jurisprudence ne serait pas souhaitable.

Question

  1. Est-il souhaitable de mettre à jour les notions de transport et navigation maritime, compte tenu de la jurisprudence disponible, dans la mesure où le champ d’application du Code de commerce s’articule autour des notions de commerçant et d’acte de commerce ? Forum

3.3.2. DIP-maritime

  1. Est-il souhaitable d’introduire dans la Nouvelle Loi Maritime belge, pour les matières qui y sont traitées, les questions de DIP ? Forum

4. QUESTIONS NON TRAITEES DANS LE PRESENT LIVRE VERT

  1. Quelle question non évoquée dans ce Livre Vert doit être prise en considération par la Commission ? Forum